DROITS DU PATIENT :

 

Les droits des patients hospitalisés sont renforcés par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La Clinique Sainte Marguerite s'engage à respecter scrupuleusement les droits de la personne hospitalisée.

     1) Droit de la personne et principes fondamentaux

   • Droit fondamental à la protection de la santé : développer la prévention, garantir l'égalité d'accès aux soins, garantir les soins les plus appropriés à l'état de santé de chaque personne, assurer la continuité des soins, assurer la meilleure sécurité sanitaire possible.
   • Droit au respect de sa dignité,
   • Principe de non discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins,
   • Droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant,
   • Droit de recevoir des soins appropriés et de bénéficier des thérapeutiques
   • Droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.

     2) Information, consentement et participation du patient à sa prise en charge

     • Information du patient : droit à l'information sur son état de santé,
   • Droit à l'information sur les frais inhérents à la prise en charge : coût et modalités de remboursement des journées d'hospitalisation et des consultations quotidiennes,
   • Participation du patient à sa prise en charge thérapeutique : aucun acte ou traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne qui peut le retirer à tout moment. Le patient prend avec le professionnel de santé les décisions concernant sa santé.
    • Personne de confiance : le patient doit désigner une personne de confiance. Il peut s'agir d'un parent, d'un proche ou d'un médecin traitant, désigné par écrit et révocable à tout moment. Cette personne est consultée lorsque l'intéressé est hors d'état d'exprimer sa volonté. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

     3) L'accès direct du patient aux informations concernant sa santé

La loi permet désormais à la personne hospitalisée un accès direct à toutes les données concernant sa santé, en particulier son dossier médical.
        • Accès direct ou par l'intermédiaire d'un professionnel compétant désigné par l'intéressé
       • Délai de communication sous 8 jours à compter de la demande du patient exprimée par écrit ou après un délai de 2 mois si les informations auxquelles il souhaite accéder datent de plus de 5 ans. La consultation sur place est gratuite. En cas de copies, l'établissement facturera le coût des copies et les frais d'expédition.

     4) Hébergement des données

Le traitement des données administratives et médicales est réalisé dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. Le secret professionnel est assuré.

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